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zone de non-droit

См. также в других словарях:

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  • non-droit — [ nɔ̃drwa ] n. m. • 1972; de non et 3. droit ♦ Zone de non droit, dans laquelle les lois ne sont pas observée, ne sont pas applicables. « cet espace de non droit que seraient les réseaux [télématiques] » (L Express, 1996). ● non droit nom… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit De Préemption Urbain — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

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  • Zone neutre — Une zone neutre en droit international est un territoire aménagé pendant un conflit, sur le territoire des belligérants, pour abriter des personnes non combattantes (civils, blessés, malades). La zone neutre doit être distinguée du territoire… …   Wikipédia en Français

  • Zone d'attente — pour personnes en instance Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

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